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Cour d'appel, 2ème chambre b famille, 12 juin 2026 — n° 24/00450

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation et le partage de la communauté après un divorce ?

Principe retenu

La liquidation et le partage de la communauté doivent être effectués conformément aux dispositions légales, en tenant compte des apports et des récompenses dues entre les époux. Le juge doit évaluer le profit subsistant des travaux effectués sur les biens communs.

Faits clés

  • Mariage en 2005 sous le régime de la communauté universelle
  • Divorce prononcé en 2018 avec effets sur les biens fixés rétroactivement
  • Assignation en liquidation et partage post-divorce en 2021
  • Créance de 16 549,80 euros de Mme [N] envers M. [Q]
  • M. [Q] doit une récompense de 14 110,75 euros à la communauté

Sommaire de la décision

2ème chambre B famille - 12/06/2026 - n° 24/00450

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la liquidation de communauté ?
La liquidation de communauté est le processus par lequel les biens acquis durant le mariage sont évalués et répartis entre les époux après un divorce.
Comment se calcule une créance entre ex-époux ?
Une créance est calculée en fonction des apports de chaque époux et des dettes éventuelles, ainsi que des récompenses dues pour les améliorations apportées aux biens communs.
Quels sont les effets d'un jugement de divorce sur les biens ?
Le jugement de divorce fixe les effets patrimoniaux entre les époux, notamment en ce qui concerne la liquidation et le partage des biens communs.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la liquidation proposée ?
Vous pouvez contester la liquidation en présentant vos arguments devant le juge, en fournissant des preuves et en demandant une réévaluation des biens.
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