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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 25/07218

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour radier une affaire en liquidation judiciaire du rôle de la Cour ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la Cour nécessite une demande formelle de l'intimée. En l'absence d'une telle demande, le retrait du rôle est impossible.

Faits clés

  • L'appelant a sollicité le retrait du rôle le 28 avril 2026.
  • L'affaire concerne une société en liquidation judiciaire.
  • L'ordonnance de clôture du 13 janvier 2026 a été révoquée.
  • L'avocat de l'intimée n'avait pas été mandaté pour poursuivre la procédure.
  • La mise en cause du liquidateur judiciaire et de l'AGS-CGEA était requise.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 25/07218

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire signifie qu'elle est retirée du rôle de la Cour, ce qui peut se produire pour diverses raisons, notamment l'absence de demande formelle de l'intimée.
Quels sont les motifs possibles pour radier une affaire ?
Les motifs peuvent inclure l'absence de demande de l'intimée, le non-respect des délais ou des conditions procédurales.
Comment peut-on rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir une affaire radiée, il est nécessaire de soumettre un bordereau de communication de pièces et un exposé écrit des demandes de l'appelant.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans une liquidation ?
Le liquidateur judiciaire est chargé de gérer les actifs de l'entreprise en liquidation et de régler les créances des créanciers.
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