Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026 — n° 26/01528
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans un jugement concernant un accident du travail ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si le jugement est passé en force de chose jugée. Cette rectification est possible selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [U] [Q] a subi un accident du travail le 14 octobre 2020.
- La SARL [2] a été initialement désignée comme l'employeur responsable.
- Une erreur matérielle a été identifiée concernant le nom de la société condamnée.
- La requête en rectification a été déposée le 27 avril 2026.
- Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la requête.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 28/05/2026 - n° 26/01528
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans le texte d'un jugement, souvent due à une mauvaise saisie ou à une omission, qui peut être corrigée par la juridiction qui a rendu la décision.
Comment faire une demande de rectification d'erreur matérielle ?
La demande de rectification doit être formulée par requête auprès de la juridiction qui a rendu le jugement, en précisant la nature de l'erreur et en fournissant les éléments nécessaires à sa correction.
Quels sont les délais pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
Il n'y a pas de délai spécifique pour demander une rectification d'erreur matérielle, car cette demande peut être faite à tout moment, même après que le jugement soit devenu définitif.
Qui supporte les frais liés à la rectification d'une décision de justice ?
En général, les frais liés à la rectification sont mis à la charge de la partie qui a commis l'erreur, comme dans le cas présent où la SARL [1] a été condamnée aux dépens.
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