Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00004
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur en cas d'irrégularité dans la composition du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Principe retenu
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse n'est pas opposable à l'employeur si l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est entaché d'irrégularité, notamment en raison de l'absence d'un de ses membres. Cette irrégularité entraîne l'annulation de l'avis et la nécessité de désigner un nouveau comité.
Faits clés
- M. [B] a sollicité la prise en charge d'un burn-out par la CPAM.
- Le médecin conseil a estimé un taux d'incapacité permanente de 25 %.
- La CPAM a notifié la prise en charge à la société [1].
- La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
- La commission a rendu une décision explicite de rejet.
Articles cités
article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 25/00004
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la législation en vigueur.
Comment contester une décision de prise en charge par la CPAM ?
L'employeur peut contester la décision en saisissant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?
L'employeur a le droit d'être informé des décisions de prise en charge et de contester celles-ci si elles sont jugées irrégulières.
Que faire si l'avis du CRRMP est irrégulier ?
Si l'avis est irrégulier, l'employeur peut demander la désignation d'un nouveau comité pour obtenir un avis valide.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
