Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 24/03031
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge d'une maladie professionnelle peut-elle être contestée par l'employeur sur la base de l'imputabilité des arrêts de travail ?
Principe retenu
L'employeur ne peut contester la prise en charge d'une maladie professionnelle que s'il démontre que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail. En l'absence de preuve de cette nature, la présomption d'imputabilité s'applique.
Faits clés
- M. [O] a déclaré une épicondylite gauche le 10 août 2021.
- La CPAM a reconnu la maladie comme professionnelle le 3 décembre 2021.
- La société [2] a contesté cette décision par un recours mixte.
- La commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [2] le 21 juillet 2022.
- Le tribunal judiciaire a confirmé la prise en charge de la maladie professionnelle le 25 juillet 2024.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 24/03031
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM.
Comment se déroule la procédure de contestation d'une maladie professionnelle ?
L'employeur doit saisir la commission de recours amiable et, si nécessaire, le tribunal judiciaire pour contester la décision de prise en charge.
Quels sont les critères d'imputabilité d'une maladie professionnelle ?
La maladie doit être prouvée comme étant causée par le travail, sans preuve du contraire de la part de l'employeur.
Quels recours sont possibles si la CPAM refuse la prise en charge ?
L'employeur peut contester la décision par un recours devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le tribunal.
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