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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026 — n° 24/01633

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les arrêts de travail et soins prescrits à un salarié peuvent-ils être déclarés inopposables à l'employeur au titre d'un accident du travail après une certaine date ?

Principe retenu

Les arrêts de travail et soins prescrits à un salarié ne peuvent être opposés à l'employeur que s'ils sont directement et uniquement imputables à l'accident du travail. Si des arrêts de travail ultérieurs se rattachent à un état pathologique préexistant, ils ne sont pas opposables à l'employeur.

Faits clés

  • M. [W] a déclaré un accident du travail le 18 août 2020.
  • L'accident a causé une entorse grave du genou gauche.
  • La CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
  • Les arrêts de travail ont été jugés inopposables à l'employeur à partir du 18 septembre 2020.
  • Une expertise médicale a été ordonnée pour déterminer le lien entre les lésions et l'accident.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 28/05/2026 - n° 24/01633

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle.
Comment savoir si un arrêt de travail est opposable à l'employeur ?
Un arrêt de travail est opposable à l'employeur s'il est directement et uniquement imputable à l'accident du travail déclaré.
Quels sont les droits d'un salarié après un accident du travail ?
Le salarié a droit à la prise en charge de ses soins et à des indemnités journalières pendant son arrêt de travail, sous réserve que ces arrêts soient liés à l'accident.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge un accident du travail ?
Le salarié ou l'employeur peut contester cette décision en saisissant la commission de recours amiable ou en introduisant un recours devant le tribunal compétent.
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