Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 24/01025

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle reconnu pour une maladie professionnelle liée à un burn-out ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être déterminé en tenant compte des éléments médicaux et des conséquences sur la capacité de travail de l'assuré. La qualification professionnelle et les aptitudes de la victime sont des critères essentiels dans cette évaluation.

Faits clés

Mme [K] [Z] a demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à un burn-out.
Un certificat médical a constaté un syndrome anxio-dépressif réactionnel à partir du 14 septembre 2020.
La CPAM a initialement fixé un taux d'incapacité permanente partielle à 10 %.
Le tribunal a fixé le taux d'IPP à 13 % après consultation d'un médecin.
Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude en raison de ses troubles de santé.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 24/01025

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM.

Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente partielle ?

Le taux d'IPP est déterminé par des médecins conseils qui évaluent l'impact de la maladie sur les capacités de travail de l'assuré.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Vous pouvez contester cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable ou en introduisant un recours devant le tribunal compétent.

Quels sont les droits d'un salarié en cas de burn-out reconnu comme maladie professionnelle ?

Le salarié a droit à une prise en charge par la CPAM, ainsi qu'à des indemnités en fonction du taux d'incapacité reconnu.

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