Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00246
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de recouvrement de l'indu par la CPAM est-elle prescrite ?
Principe retenu
La prescription triennale de l'action en recouvrement de l'indu court à partir de la date de notification de l'indu. Un recours judiciaire introduit pour contester la notification d'indu n'interrompt pas cette prescription.
Faits clés
- M. [P] [I] a été notifié d'un indu de 58 068,86 euros par la CPAM le 18 mars 2020.
- M. [I] a contesté cette notification en saisissant la commission de recours amiable (CRA) le 14 mai 2020.
- La CRA a rejeté sa contestation le 10 juin 2020.
- M. [I] a introduit un recours judiciaire le 8 juillet 2021.
- La CPAM n'a pas demandé le recouvrement de sa créance avant le 2 juin 2023.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 24/00246
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une notification d'indu ?
Une notification d'indu est un acte par lequel la CPAM informe un professionnel de santé qu'il a perçu des sommes qui ne lui étaient pas dues.
Comment contester une décision de la CPAM ?
Pour contester une décision de la CPAM, il est possible de saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois suivant la notification.
Quels sont les délais pour contester une notification d'indu ?
Le délai pour contester une notification d'indu est de deux mois à compter de sa réception, après quoi la créance devient exigible.
La CPAM peut-elle réclamer un indu après trois ans ?
Non, la CPAM ne peut plus réclamer un indu après un délai de trois ans à partir de la notification de l'indu, sauf si des actions ont été entreprises pour interrompre ce délai.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
