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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026 — n° 23/04158

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable suite à un accident du travail ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) doit être fixé en fonction des séquelles constatées et selon le barème applicable. La présomption d'imputabilité s'applique lorsque les lésions sont reconnues par le médecin conseil et l'expert.

Faits clés

  • Accident du travail survenu le 13 octobre 2020 lors du port d'une charge lourde
  • Douleurs lombaires irradiant dans la jambe droite
  • Certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail pour lombalgies aiguës
  • Taux d'IPP fixé à 15 % par la CPAM pour des séquelles à la hanche
  • Recours de l'employeur contre la décision de la CPAM

Articles cités

article R. 434-2 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 28/05/2026 - n° 23/04158

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle.
Comment est fixé le taux d'incapacité permanente partielle ?
Le taux d'IPP est fixé en fonction des séquelles constatées par des médecins et selon un barème établi par la sécurité sociale.
Quels recours sont possibles contre une décision de la CPAM ?
Il est possible de faire appel de la décision de la CPAM devant la commission médicale de recours amiable ou le tribunal compétent.
Quelles sont les conséquences d'un taux d'IPP de 15 % ?
Un taux d'IPP de 15 % signifie que la personne a une incapacité partielle reconnue, ce qui peut influencer ses droits à indemnisation et à des prestations sociales.
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