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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026 — n° 23/01851

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à M. [O] [H] suite à son accident du travail ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé en fonction des conséquences de l'accident du travail sur la capacité de l'assuré à exercer une activité professionnelle. La preuve d'un préjudice professionnel doit être apportée pour justifier un taux socio-professionnel.

Faits clés

  • M. [O] [H] a subi un accident du travail le 2 septembre 2019 en déchargeant une fenêtre de plus de 50 kg.
  • Un certificat médical a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2020 pour lombosciatique.
  • La CPAM a initialement fixé le taux d'IPP à 0 % en raison d'un état antérieur.
  • Le tribunal a infirmé cette décision et fixé le taux d'IPP à 18 % en avril 2023.
  • La CPAM a fait appel de cette décision.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 28/05/2026 - n° 23/01851

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle.
Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente partielle ?
Le taux d'IPP est déterminé par des médecins experts qui évaluent les conséquences de l'accident sur la capacité de travail de l'assuré.
Quelles sont les obligations de la CPAM après un accident du travail ?
La CPAM doit prendre en charge les soins liés à l'accident et évaluer le taux d'incapacité pour déterminer les droits à indemnisation.
Peut-on contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Oui, l'assuré peut contester le taux d'IPP en saisissant la commission médicale de recours amiable ou en engageant une procédure judiciaire.
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