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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026 — n° 22/02694

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [A] avait-elle droit à des indemnités journalières jusqu'au 28 juillet 2019 ?

Principe retenu

Les indemnités journalières sont dues tant que l'état de santé de l'assuré n'est pas consolidé. La date de consolidation est déterminante pour le versement des indemnités.

Faits clés

  • Mme [A] a présenté un arrêt de travail pour maladie le 29 juillet 2016.
  • La CPAM a supprimé les indemnités journalières à compter du 31 janvier 2019.
  • Une expertise a conclu que Mme [A] pouvait reprendre une activité professionnelle au 7 mars 2019.
  • Mme [A] a contesté la décision de la CPAM devant le tribunal judiciaire.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement initial et a ordonné une nouvelle expertise.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 28/05/2026 - n° 22/02694

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est un versement effectué par la CPAM pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie.
Comment se passe une expertise médicale ?
L'expertise médicale consiste en une évaluation de l'état de santé de l'assuré par un médecin désigné, qui détermine si l'assuré peut reprendre une activité professionnelle.
Que faire si la CPAM refuse mes indemnités ?
Vous pouvez contester la décision de la CPAM en formant un recours devant la commission de recours amiable, puis éventuellement devant le tribunal judiciaire.
Quels critères sont utilisés pour déterminer la consolidation ?
La consolidation est déterminée par l'absence de toute amélioration de l'état de santé de l'assuré, indiquant qu'il est stabilisé et apte à reprendre le travail.
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