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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 22/00129

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) justifié par les séquelles d'un accident du travail ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) doit être fixé conformément aux préconisations du référentiel et à l'avis des médecins experts. En l'espèce, le taux d'IPP de 25 % a été retenu après expertise judiciaire.

Faits clés

  • Accident du travail survenu le 25 janvier 2018
  • Victime : M. [V] [I] [B] [D], coffreur bancheur
  • Lésions : écrasement des membres supérieurs et traumatisme facial
  • Taux d'IPP initialement fixé à 25 % par la CPAM
  • Confirmation du taux d'IPP par la commission médicale de recours amiable

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 22/00129

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant des lésions corporelles.
Comment est calculé le taux d'incapacité permanente partielle ?
Le taux d'IPP est calculé en fonction des séquelles laissées par l'accident, selon un barème établi par la législation et les avis d'experts médicaux.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable ou en engageant une procédure judiciaire.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'accident du travail ?
Le salarié a droit à une prise en charge de ses soins, à une indemnisation pour perte de revenus et à une évaluation de son incapacité.
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