Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 21/05008
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie professionnelle déclarée par Mme [Z] est-elle due à la faute inexcusable de son employeur ?
Principe retenu
Pour qu'une faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, il faut établir que celui-ci avait conscience du risque encouru par le salarié. En l'absence de preuve de cette conscience, la demande de reconnaissance de faute inexcusable ne peut être accueillie.
Faits clés
- Mme [Z] a été embauchée en juin 2015 par la SAS [2] comme agent de service.
- Elle a déclaré une maladie professionnelle d'eczéma le 2 janvier 2018.
- La CPAM a pris en charge ses lésions eczématiformes au titre du tableau n° 65 des maladies professionnelles.
- Un certificat médical a fixé une guérison apparente au 31 juillet 2018 avec possibilité de rechute.
- Mme [Z] a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 21/05008
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité envers ses salariés, qui doit être prouvé par la conscience du risque.
Comment prouver que ma maladie est due à une faute inexcusable ?
Il faut démontrer que l'employeur avait connaissance du risque lié à votre travail et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Quels sont mes droits en cas de maladie professionnelle ?
Vous avez droit à une prise en charge par la CPAM et, sous certaines conditions, à une reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Que faire si ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle est rejetée ?
Vous pouvez contester cette décision en saisissant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
