Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 18/02980
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [2] a-t-elle commis une faute inexcusable à l'égard de Mme [M] [O] suite à son accident de travail ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité envers ses salariés, entraînant un accident du travail. La reconnaissance de cette faute permet à la victime de bénéficier d'une indemnisation majorée.
Faits clés
- Mme [M] [O] a été embauchée par la société [2] le 27 février 2016.
- Elle a subi un accident de travail le 5 mars 2016, entraînant une électrisation.
- La CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
- Mme [O] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur par courrier du 20 avril 2016.
- La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2018.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 18/02980
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est un manquement à son obligation de sécurité, entraînant un accident du travail. Elle permet à la victime de bénéficier d'une indemnisation majorée.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'accident de travail ?
Un salarié victime d'un accident de travail a droit à une prise en charge par la CPAM, ainsi qu'à une indemnisation pour ses préjudices, notamment en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Comment se déroule la procédure pour demander une indemnisation ?
La procédure commence par une demande auprès de la CPAM, suivie d'une éventuelle saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale si la faute inexcusable est invoquée.
Quel montant d'indemnisation peut-on obtenir pour un accident de travail ?
Le montant d'indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis, tels que les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice esthétique.
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