Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/01362
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?
Principe retenu
La clôture d'une liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif. Si le passif excède l'actif disponible, la clôture est justifiée.
Faits clés
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 12 novembre 1999.
- Le montant disponible avant paiement des frais de justice est de 561 693,09 euros.
- Le passif admis s'élève à 757 372,52 euros.
- M. [W] [T] a vu ses demandes d'annulation de la liquidation déclarées irrecevables.
- Le liquidateur judiciaire a demandé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
Articles cités
article L.643-9 du code de commerce
article R. 643-18 du code de commerce
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/01362
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de réaliser ses actifs pour payer ses créanciers.
Comment se déroule la clôture d'une liquidation judiciaire ?
La clôture d'une liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque les actifs sont insuffisants pour couvrir le passif, rendant impossible la poursuite des opérations.
Quels sont les critères pour prononcer la clôture d'une liquidation judiciaire ?
La clôture est prononcée lorsque le montant des actifs disponibles est inférieur au montant des dettes reconnues, ce qui rend la poursuite de la liquidation impossible.
Que se passe-t-il si le passif dépasse l'actif dans une liquidation ?
Si le passif dépasse l'actif, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ce qui signifie que les créanciers ne seront pas remboursés.
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