Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/00406
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la créance d'une banque est-elle admise au passif d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Principe retenu
La créance d'une banque peut être admise au passif d'une entreprise en redressement judiciaire si elle est justifiée et non contestée. En l'absence de contestation sérieuse, la créance doit être reconnue à hauteur du montant déclaré.
Faits clés
- La SARL [U] [Z] a souscrit un prêt de 150 000 euros auprès de la SA Banque du bâtiment et des travaux publics.
- Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été rendu le 7 novembre 2023 à l'égard de la SARL [U] [Z].
- La SA Banque a déclaré sa créance de 80 496,77 euros à titre chirographaire.
- Le juge commissaire a initialement rejeté la créance de la SA Banque.
- La cour d'appel a infirmé cette décision et a admis la créance au passif de la SARL [U] [Z].
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/00406
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en réorganisant ses dettes.
Comment une créance est-elle déclarée en redressement judiciaire ?
La créance doit être déclarée par le créancier auprès du mandataire judiciaire, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Que se passe-t-il si ma créance est contestée ?
Si votre créance est contestée, vous devrez fournir des preuves pour justifier son existence et son montant lors de l'audience devant le juge commissaire.
Quels sont les effets d'une admission de créance au passif ?
L'admission de créance au passif permet au créancier de participer à la procédure de redressement et de récupérer une partie de sa créance selon le plan de redressement.
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