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Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/00163

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner le partage judiciaire d'une succession ?

Principe retenu

Le partage judiciaire d'une succession ne peut être ordonné que si les conditions de l'article 840 du code civil sont remplies. En l'absence de ces conditions, le sursis à statuer peut être prolongé jusqu'à ce que les autres procédures en cours soient résolues.

Faits clés

  • Décès de [V] [W] en 2020
  • Ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ordonnée par le tribunal
  • Appel interjeté par Mme [C] [W] et M. [P] [W] contre le jugement du tribunal
  • Demande de prolongation de sursis à statuer jusqu'à l'audience de mise en état
  • Procédures civiles et pénales en cours affectant la succession

Articles cités

article 840 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/00163

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation de succession ?
La liquidation de succession est le processus par lequel les biens d'un défunt sont évalués, répartis entre les héritiers et les dettes sont réglées.
Quels sont les critères pour ordonner un partage judiciaire ?
Le partage judiciaire peut être ordonné si les conditions de l'article 840 du code civil sont remplies, notamment l'accord des héritiers ou l'impossibilité de parvenir à un accord amiable.
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Un sursis à statuer est une décision qui suspend temporairement le cours d'une instance, souvent pour attendre l'issue d'autres procédures connexes.
Comment se déroule un appel en matière de succession ?
L'appel en matière de succession se déroule devant une cour d'appel, où les parties peuvent contester le jugement rendu par le tribunal judiciaire sur la liquidation ou le partage de la succession.
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