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Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/00505

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de mise aux normes et de réparations des locaux loués ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de garantir au locataire un local en bon état d'usage et de réparation. En cas de vétusté ou de dangerosité, le locataire peut demander la réalisation de travaux nécessaires.

Faits clés

  • La SCI Marlie Investissements a donné à bail des locaux commerciaux à la SARL J-T-M.
  • La SARL J-T-M a sollicité des travaux de mise aux normes en raison de la vétusté des locaux.
  • Une expertise a été ordonnée pour évaluer les travaux nécessaires.
  • Le tribunal a débouté la SARL J-T-M de certaines demandes de travaux.
  • La SCI Marlie Investissements a été condamnée à indemniser la SARL J-T-M pour préjudice d'image et de jouissance.

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 23/00505

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations d'un bailleur en matière de réparations ?
Le bailleur doit garantir un local en bon état d'usage et réaliser les réparations nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité des locaux.
Comment un locataire peut-il demander des travaux au bailleur ?
Le locataire doit formaliser sa demande par écrit, en précisant les travaux nécessaires et en se basant sur une expertise si possible.
Qu'est-ce qu'un préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance correspond à la perte de l'usage des locaux loués en raison de leur état défectueux ou non conforme.
Comment se calcule l'indemnisation pour préjudice moral ?
L'indemnisation pour préjudice moral est évaluée en fonction de la gravité du préjudice subi et des circonstances particulières de l'affaire.
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