Cour d'appel, chambre 1 a, 10 juin 2026 — n° 25/03052
Synthèse de la décision
Question juridique
La SARL EVOLUTION [L] [E] a-t-elle le droit de revendiquer la propriété des codes-sources et artefacts liés à la SAS METHOD IN THE MADNESS dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La cour rappelle que le recours contre l'ordonnance du juge commissaire est recevable même s'il a été formé hors délai, lorsque des éléments de droit de propriété sont en jeu. Elle affirme également le droit de propriété de la SARL EVOLUTION [L] [E] sur les codes-sources et artefacts nécessaires au développement et à la maintenance du produit MyDecoCloud.
Faits clés
- La SAS METHOD IN THE MADNESS a été placée en liquidation judiciaire le 11 décembre 2023.
- La SARL EVOLUTION [L] [E] a demandé la revendication de la plate-forme MyDecoCloud le 7 mai 2024.
- Le juge commissaire a rejeté la demande de revendication le 17 décembre 2024.
- La SARL EVOLUTION [L] [E] a formé un recours le 12 février 2025 contre cette ordonnance.
- Le Tribunal Judiciaire a déclaré ce recours irrecevable le 4 juillet 2025.
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 10/06/2026 - n° 25/03052
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment revendiquer des biens dans une liquidation judiciaire ?
Pour revendiquer des biens, il faut déposer une demande auprès du juge commissaire, en justifiant de son droit de propriété sur les biens concernés.
Quels sont les droits d'une société en liquidation ?
Une société en liquidation conserve certains droits, notamment celui de revendiquer des biens qui lui appartiennent et de contester des décisions du liquidateur.
La SARL EVOLUTION [L] [E] peut-elle récupérer ses codes-sources ?
Oui, la cour a reconnu le droit de propriété de la SARL EVOLUTION [L] [E] sur les codes-sources et a ordonné leur restitution.
Quels recours sont possibles après un rejet de revendication ?
Il est possible de former un appel contre la décision du juge commissaire, comme l'a fait la SARL EVOLUTION [L] [E].
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire commence par un jugement qui désigne un liquidateur, suivi de l'inventaire des actifs et des créances, puis de la vente des actifs pour rembourser les créanciers.
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