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← Servitudes et droit de passage

Cour d'appel, chambre 2 a, 12 juin 2026 — n° 25/01267

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de rétablissement d'une servitude d'usage des eaux et de passage entre deux propriétés ?

Principe retenu

Le rétablissement d'une servitude d'usage des eaux et de passage nécessite de prouver l'existence de la servitude et son obstruction. En cas de litige, le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour garantir l'exercice de la servitude.

Faits clés

  • Acquisition par la SCI du Moulin d'Orbey de parcelles avec servitudes d'accès à l'eau.
  • M. [T] a coupé le tuyau d'accès à l'eau, entravant l'exercice de la servitude.
  • La SCI a assigné M. [T] en référé pour rétablir la servitude d'usage des eaux.
  • M. [T] a demandé le rétablissement de la servitude de passage et le retrait d'une caméra installée par la SCI.
  • Le juge des référés a initialement condamné M. [T] à rétablir la servitude d'usage des eaux.

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 12/06/2026 - n° 25/01267

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude ?
Une servitude est un droit accordé à une personne d'utiliser une partie de la propriété d'un autre pour un usage spécifique, comme le passage ou l'accès à l'eau.
Comment prouver l'existence d'une servitude ?
L'existence d'une servitude peut être prouvée par des documents tels que des actes de vente, des plans cadastraux ou des témoignages.
Que faire si ma servitude est obstruée ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander le rétablissement de la servitude et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Quels sont les effets d'une décision de référé sur une servitude ?
Une décision de référé peut ordonner des mesures immédiates pour rétablir la servitude, comme la mise en place d'un tuyau ou le retrait d'obstacles.
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