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Cour d'appel, chambre 2 a, 12 juin 2026 — n° 24/01249

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le notaire a-t-il engagé sa responsabilité en ne veillant pas à la bonne procédure d'adoption simple ?

Principe retenu

Le notaire a une obligation d'information et de conseil envers ses clients. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée si les parties étaient en mesure de prendre les mesures nécessaires elles-mêmes et si la faute du notaire n'est pas établie.

Faits clés

  • M. [K] [S] a été désigné légataire universel par testament.
  • Une adoption simple a été consentie mais non prononcée avant le décès de [B] [C].
  • M. [S] a intenté une action en responsabilité contre le notaire pour préjudice lié à l'absence d'adoption.
  • Le tribunal a rejeté les demandes de M. [S] et a condamné ce dernier à payer des frais.
  • Le notaire n'a pas été jugé responsable car M. [S] savait qu'il devait consulter un avocat.

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 12/06/2026 - n° 24/01249

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une responsabilité délictuelle ?
La responsabilité délictuelle est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui par une faute, même en l'absence de contrat.
Quels sont les devoirs d'un notaire envers ses clients ?
Un notaire doit informer et conseiller ses clients sur les actes qu'il rédige et les procédures à suivre.
Comment prouver un préjudice causé par un notaire ?
Il faut démontrer que la faute du notaire a directement causé un dommage, en fournissant des preuves tangibles de ce préjudice.
Que faire si je n'ai pas été informé des conséquences d'une adoption ?
Vous pouvez envisager d'intenter une action en responsabilité contre le notaire si vous pouvez prouver qu'il a manqué à son obligation d'information.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.