Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 11 juin 2026 — n° 25/00018
Synthèse de la décision
Question juridique
La relaxe pénale pour défaut d'intentionnalité empêche-t-elle le juge civil de caractériser des faits de harcèlement sexuel ?
Principe retenu
La relaxe pour défaut d'intentionnalité du harcèlement sexuel par le juge pénal n'empêche pas nécessairement le juge civil de caractériser l'existence de faits de harcèlement sexuel. L'élément intentionnel n'est pas requis pour établir le harcèlement sexuel au regard du code du travail.
Faits clés
- Mme [K] a été responsable d'exploitation au sein de la SAS [1]
- M. [P], président de la SAS [1], a été jugé coupable de harcèlement sexuel à l'encontre de Mme [K]
- La SAS [1] a demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la chambre des appels correctionnels
- Le tribunal correctionnel a relaxé M. [P] pour défaut d'intentionnalité
- La SAS [1] a été déboutée de sa demande de sursis à statuer
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 11/06/2026 - n° 25/00018
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Le harcèlement sexuel au travail est un comportement à connotation sexuelle qui crée un environnement hostile pour la victime, sans nécessité d'intentionnalité.
Comment se déroule une procédure pour harcèlement moral ?
La procédure commence par une plainte auprès des prud'hommes, où la victime doit prouver l'existence de faits de harcèlement, qui peuvent être caractérisés même sans élément intentionnel.
Quels sont les droits d'une victime de harcèlement au travail ?
Une victime de harcèlement a le droit de demander réparation pour le préjudice subi, ainsi que des mesures de protection et de prévention de la part de son employeur.
Que faire si mon employeur ne prend pas en compte mes plaintes pour harcèlement ?
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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