Cour d'appel, 1ère chambre, 12 juin 2026 — n° 25/01023
Synthèse de la décision
Question juridique
La créance de la société ALLIANCE NEGOCE à l'égard de Mme [N] est-elle fondée et doit-elle être exécutée ?
Principe retenu
La créance d'une société peut être reconnue et exécutée si elle est établie par des éléments probants. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision en cas de créance certaine, liquide et exigible.
Faits clés
- Mme [N] a reconnu devoir 451 734,73 € à la société ALLIANCE NEGOCE par une reconnaissance de dette.
- La créance a été arrêtée à 341 842 € à la date du 30 novembre 2017.
- Mme [N] n'a pas réglé la somme malgré plusieurs relances.
- La société ALLIANCE NEGOCE a assigné Mme [N] pour obtenir le paiement de la créance.
- Le tribunal a condamné Mme [N] à verser 351 024,94 € à la société ALLIANCE NEGOCE.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 12/06/2026 - n° 25/01023
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document par lequel une personne admet devoir une somme d'argent à une autre personne. Elle constitue une preuve de l'existence de la créance.
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement d'une créance ?
Le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement, notamment par voie d'assignation devant le tribunal compétent.
Comment se déroule l'exécution d'une décision de justice ?
L'exécution d'une décision de justice se fait par le biais d'un huissier de justice qui peut procéder à des saisies ou à d'autres mesures pour récupérer la somme due.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge d'allouer une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits, afin de couvrir les frais irrépétibles.
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