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Cour d'appel, 1ère chambre, 12 juin 2026 — n° 25/00912

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire d'un contrat de crédit affecté en cas de non-paiement des échéances ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire d'un contrat de crédit affecté peut être prononcée lorsque le prêteur ne respecte pas les conditions de préavis raisonnable pour le remboursement des échéances impayées. De plus, la déchéance des intérêts contractuels peut être appliquée si le prêteur ne peut justifier d'une résiliation régulière.

Faits clés

  • Contrat de crédit affecté signé le 20 décembre 2022 pour l'acquisition d'un véhicule.
  • Montant total du crédit de 25 746,76 euros, remboursable en 59 mensualités.
  • Assignation en paiement par la société CGL le 3 avril 2024.
  • Jugement du tribunal de Châteauroux le 4 juillet 2025 déboutant la société CGL de ses demandes.
  • Résiliation judiciaire prononcée par la cour au 3 avril 2024.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 12/06/2026 - n° 25/00912

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire d'un contrat de crédit ?
La résiliation judiciaire d'un contrat de crédit est une décision prise par un juge qui met fin au contrat en raison de manquements, comme le non-paiement des échéances.
Quels sont les droits du prêteur en cas de non-paiement des mensualités ?
Le prêteur peut demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes dues, mais doit respecter les conditions de préavis raisonnable.
Comment se déroule une procédure de résiliation judiciaire ?
La procédure commence par une assignation en justice, où le prêteur demande au juge de prononcer la résiliation du contrat en raison du non-paiement.
Quelles sont les conséquences pour l'emprunteur après une résiliation judiciaire ?
L'emprunteur doit rembourser le montant restant dû au prêteur, et il peut également perdre le droit à des intérêts contractuels.
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