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Cour d'appel, 1ère chambre, 12 juin 2026 — n° 25/00758

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation et le partage de l'indivision entre époux après un divorce ?

Principe retenu

La liquidation et le partage de l'indivision entre époux doivent être effectués conformément aux dispositions légales et aux termes du jugement de divorce. Chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.

Faits clés

  • Mariage en 1984 sous le régime de la séparation de biens
  • Divorce prononcé en 2017
  • Jugement du 1er juillet 2025 ordonnant l'ouverture des opérations de compte et de partage
  • Montant de 36'000 € dû par M. [A] pour des coupes de bois
  • Indemnité d'occupation due par M. [A] pour la jouissance privative d'un bien immobilier

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 12/06/2026 - n° 25/00758

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la liquidation d'un régime matrimonial ?
La liquidation d'un régime matrimonial consiste à évaluer et partager les biens acquis durant le mariage entre les époux, conformément aux règles juridiques applicables.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien occupé et de la durée de l'occupation privative par l'un des époux.
Qui est responsable des frais de procédure en cas de divorce ?
En général, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf décision contraire du juge.
Que faire si l'un des époux refuse de coopérer lors de la liquidation ?
Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'intervention d'un notaire ou d'un expert afin de procéder à la liquidation malgré le refus.
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