Cour d'appel, 1ère chambre, 12 juin 2026 — n° 25/00287
Synthèse de la décision
Question juridique
Une servitude de passage peut-elle être reconnue sur une parcelle voisine en cas d'enclave ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille nécessite la preuve de l'état d'enclave de la parcelle. En l'absence de cette preuve, la demande de servitude ne peut être fondée.
Faits clés
- Mme [S] [U] épouse [Q] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section ZE no [Cadastre 2].
- Mme [P] [V] et M. [H] [C] sont propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée section ZE no [Cadastre 3].
- Mme [U] a assigné ses voisins pour obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage.
- Le tribunal a débouté Mme [U] de ses demandes, considérant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'enclave.
- La cour d'appel a finalement reconnu une servitude de passage sur la parcelle voisine.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 12/06/2026 - n° 25/00287
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire d'accéder à sa propriété en passant par celle d'un voisin.
Comment prouver l'état d'enclave d'une parcelle ?
L'état d'enclave peut être prouvé par des documents cadastraux, des témoignages ou des expertises montrant l'absence d'accès direct à la voie publique.
Quels sont les droits d'un propriétaire en cas d'enclave ?
Un propriétaire dont la parcelle est enclavée a le droit de demander une servitude de passage pour accéder à sa propriété.
Comment obtenir une servitude de passage sur une parcelle voisine ?
Pour obtenir une servitude de passage, il faut généralement faire une demande formelle auprès du tribunal, en justifiant l'enclave et en prouvant la nécessité de l'accès.
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