Cour d'appel, premier président, 11 juin 2026 — n° 26/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'exécution provisoire des jugements en matière de liquidation judiciaire est de plein droit, sauf en cas d'erreur manifeste, de violation grave d'une règle de droit ou de procédure, ou d'atteinte aux droits de la défense. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit présenter des chances raisonnables de succès.
Faits clés
- La S.A.R.L. AMC PLATERIE PEINTURE a été placée en redressement judiciaire le 17 décembre 2025.
- Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée le 4 février 2026.
- La société a interjeté appel du jugement et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Elle a invoqué la persistance de son activité et des chantiers en cours.
- Un contentieux avec l'URSSAF a été mentionné, affectant son attestation de vigilance.
Articles cités
article R661-1 du code de commerce
Sommaire de la décision
Premier président - 11/06/2026 - n° 26/00011
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l'activité d'une entreprise en difficulté, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure commence par une décision du tribunal de commerce, qui désigne un liquidateur pour gérer la vente des actifs et le règlement des créanciers.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur les employés ?
Les employés peuvent être licenciés et ont droit à des indemnités de licenciement, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Peut-on contester une décision de liquidation judiciaire ?
Oui, il est possible de faire appel de la décision de liquidation judiciaire, mais cela nécessite de démontrer des éléments sérieux pour justifier la contestation.
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