Cour d'appel, premier président, 11 juin 2026 — n° 26/00008
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'une décision de résiliation de bail en appel ?
Principe retenu
En cas d'appel, le premier président peut suspendre l'exécution provisoire d'une décision si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est établi et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de suspension n'est recevable que si la partie a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire.
Faits clés
- Résiliation judiciaire du bail prononcée par le juge des contentieux de la protection.
- Demande de suspension de l'exécution provisoire formulée par M. [F] [P] [T].
- Attestations et plaintes de voisins concernant des nuisances sonores.
- Certificat médical attestant que le locataire ne supporte plus le bruit.
- Absence de contestation des éléments présentés par le premier juge.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier président - 11/06/2026 - n° 26/00008
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire est une mesure qui permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel.
Comment puis-je demander la suspension d'une exécution provisoire ?
Pour demander la suspension, vous devez prouver l'existence d'un moyen sérieux d'annulation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences excessives.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de nuisances sonores ?
Un locataire a le droit de demander la résiliation de son bail si les nuisances sonores sont avérées et affectent sa jouissance paisible du logement.
Que se passe-t-il si je ne libère pas les lieux après une résiliation de bail ?
Si vous ne libérez pas les lieux, le bailleur peut demander votre expulsion avec le concours de la force publique après un commandement de quitter les lieux.
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