Cour d'appel, chambre Économique, 12 juin 2026 — n° 24/04097
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une contestation de malfaçons dans le cadre d'un contrat de travaux ?
Principe retenu
En cas de contestation de malfaçons, le maître d'ouvrage doit prouver l'existence des désordres allégués. La retenue de garantie peut être appliquée, mais le paiement du solde de la facture reste dû si aucune preuve de non-conformité n'est apportée.
Faits clés
- La SARL Road express a confié des travaux de dallage à la SAS Nord dallages.
- Le coût initial des travaux était de 24.000 euros, porté à 30.000 euros en raison de travaux supplémentaires.
- Des désordres ont été signalés par la SARL Road express après la réception des travaux.
- Un procès-verbal de réception a été établi avec des réserves.
- La SAS Nord dallages a contesté les malfaçons et a refusé de lever les réserves.
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 12/06/2026 - n° 24/04097
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de travaux ?
Un contrat de travaux est un accord entre un maître d'ouvrage et un entrepreneur pour la réalisation de travaux spécifiques, définissant les obligations de chaque partie.
Comment contester des malfaçons dans des travaux ?
Pour contester des malfaçons, il est conseillé d'établir un constat écrit des désordres, de notifier l'entrepreneur et, si nécessaire, de saisir un expert judiciaire.
Qu'est-ce qu'une retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme d'argent que le maître d'ouvrage peut retenir sur le paiement final pour garantir la bonne exécution des travaux et la correction des éventuelles malfaçons.
Quels sont les recours en cas de malfaçons avérées ?
Les recours incluent la demande de réparation des malfaçons, la réduction du prix des travaux, ou la résiliation du contrat selon la gravité des défauts constatés.
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