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Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 25/14143

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se fixe la créance d'une société au passif d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La créance d'une société peut être fixée au passif d'une procédure de liquidation judiciaire si elle est justifiée par des sommes versées en exécution d'un jugement antérieur. La cour d'appel doit statuer sur cette demande de fixation.

Faits clés

  • La société Pro-Wood est en liquidation judiciaire.
  • La SCI a été condamnée à payer une somme à la société Pro-Wood.
  • La cour d'appel a omis de statuer sur la demande de fixation de la créance de la SCI.
  • La créance a été fixée à 16 394,05 euros.
  • La demande de fixation concerne des sommes versées en exécution d'un jugement antérieur.

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 25/14143

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment une créance est-elle fixée au passif d'une liquidation ?
Une créance est fixée au passif d'une liquidation si elle est justifiée par des sommes dues et prouvées, souvent par des décisions de justice antérieures.
Que faire si ma créance n'est pas reconnue dans une liquidation ?
Vous pouvez demander à la cour de statuer sur la reconnaissance de votre créance, en fournissant les preuves nécessaires pour justifier votre demande.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire est chargé de gérer la liquidation de l'entreprise, de vendre ses actifs et de répartir les fonds aux créanciers selon l'ordre de priorité.
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