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Cour d'appel, chambre 1-2, 12 juin 2026 — n° 25/13743

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour loyers impayés ?

Principe retenu

En cas de résiliation d'un bail pour loyers impayés, le bailleur peut demander le paiement des loyers dus jusqu'à la date de résiliation ainsi qu'une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle le locataire reste dans les lieux après la résiliation.

Faits clés

  • Bail d'habitation signé le 20 février 2023 pour une maison avec piscine.
  • Loyer mensuel initial de 3 500 euros.
  • Commandement de payer délivré le 17 octobre 2024 pour 29 261 euros de loyers impayés.
  • Résiliation du bail constatée le 18 décembre 2024.
  • Indemnité d'occupation fixée à 3 689 euros par mois à partir de novembre 2025.

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 12/06/2026 - n° 25/13743

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la fin d'un contrat de location, souvent due à des manquements comme le non-paiement des loyers.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement fixée au montant du loyer qui aurait été dû si le bail avait continué.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut demander le paiement des loyers dus et résilier le bail, ainsi que demander une indemnité d'occupation.
Puis-je contester une décision de résiliation de bail ?
Oui, un locataire peut contester la résiliation en prouvant qu'il a respecté ses obligations ou en soulevant des vices de procédure.
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