Cour d'appel, chambre 1-7, 11 juin 2026 — n° 25/10880
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation peut être prononcée en raison de loyers impayés, entraînant l'expulsion du locataire et la condamnation solidaire de celui-ci et de la caution au paiement d'une indemnité d'occupation.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 2 septembre 2022 pour un appartement meublé.
- Loyer initial de 590 euros plus 60 euros de charges.
- Commandement de payer délivré pour 4 142,72 euros de loyers impayés.
- Résiliation du bail constatée au 8 mai 2024 par la clause résolutoire.
- Expulsion ordonnée du locataire et de tout occupant.
Articles cités
article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 11/06/2026 - n° 25/10880
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers ou de non-respect des obligations du locataire.
Comment se déroule une expulsion pour loyers impayés ?
L'expulsion se fait par voie judiciaire après une décision de justice constatant la résiliation du bail et peut nécessiter l'intervention de la force publique.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de résiliation de bail ?
Le locataire a le droit d'être informé de la résiliation et peut contester la décision devant le tribunal compétent.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement égale au montant du loyer initial jusqu'à la libération des lieux.
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