Cour d'appel, chambre 1-7, 11 juin 2026 — n° 25/09636
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail pour loyers impayés est automatique lorsque la clause résolutoire prévue au contrat est acquise. La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Faits clés
- Contrat de location d'un logement conventionné signé le 04 janvier 2021.
- Loyer initial de 658,18 euros par mois, avec des charges de 121,50 euros.
- Commandement de payer délivré le 11 avril 2024 pour un montant de 1.586,92 euros.
- Assignation en justice pour résiliation du bail et expulsion le 21 juin 2024.
- Jugement rendu le 03 juillet 2025 constatant la résiliation du bail.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 alinéa 1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 11/06/2026 - n° 25/09636
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat de bail automatiquement en cas de non-paiement des loyers, sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une assignation en justice si le paiement n'est pas effectué. Si le juge constate la résiliation du bail, il peut ordonner l'expulsion.
Quels sont les droits des locataires en cas de loyers impayés ?
Les locataires peuvent demander des délais de paiement ou contester la résiliation du bail, mais ils doivent prouver leur bonne foi et leur capacité à régler les arriérés.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante, y compris les frais d'avocat et autres coûts liés à la procédure.
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle en matière de bail ?
L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources limitées de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, sous certaines conditions.
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