Cour d'appel, chambre 1-2, 12 juin 2026 — n° 25/09524
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un préjudice corporel suite à un accident survenu lors d'un acte de secours ?
Principe retenu
L'assureur en responsabilité civile est tenu d'indemniser le préjudice corporel de la victime, sous réserve que la créance ne soit pas sérieusement contestable. En cas de non-paiement, la victime peut demander une provision à valoir sur son indemnisation.
Faits clés
- Monsieur [D] [F] s'est blessé au dos en tentant de secourir un ami.
- L'accident a eu lieu le 26 novembre 2022.
- Monsieur [D] [F] a déclaré le sinistre à la SA Matmut, assureur de la personne secourue.
- Une ordonnance de référé a ordonné une expertise et une provision de 4 000 euros.
- La demande d'indemnisation définitive est restée sans réponse.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 12/06/2026 - n° 25/09524
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une provision en matière d'indemnisation ?
Une provision est une somme d'argent versée à titre d'avance sur l'indemnisation définitive d'un préjudice, permettant à la victime de faire face à ses besoins immédiats.
Comment se déroule la procédure d'indemnisation d'un préjudice corporel ?
La procédure commence par la déclaration du sinistre à l'assureur, suivie d'une expertise médicale pour évaluer le préjudice, puis la victime peut demander une provision et, enfin, une indemnisation définitive.
Quels sont les droits d'une personne ayant subi un préjudice corporel ?
La victime a le droit d'être indemnisée pour l'ensemble de ses dommages, y compris les frais médicaux, les pertes de revenus et la souffrance physique et morale.
Que faire si l'assureur refuse de payer l'indemnisation ?
Il est possible de contester la décision de l'assureur en saisissant le tribunal compétent ou en demandant une expertise judiciaire.
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