Cour d'appel, chambre 1-2, 12 juin 2026 — n° 25/09368
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial peut être prononcée de plein droit en cas de non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. En cas de paiement échelonné de la dette locative, les effets de la résiliation peuvent être suspendus, permettant ainsi la reprise des effets du bail si les paiements sont respectés.
Faits clés
- La SCI Petrus a renouvelé un bail commercial avec la SARL Bros en 2017.
- La SARL Bros a cédé son fonds de commerce à la SAS Jouffroy d'Abbans en mars 2023.
- Un commandement de payer a été délivré à la SAS Jouffroy d'Abbans pour une dette locative de 29 571,45 euros.
- Le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers.
- L'expulsion de la SAS Jouffroy d'Abbans a été ordonnée en cas de non-respect des délais de paiement.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 12/06/2026 - n° 25/09368
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Une clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail en cas de non-paiement des loyers ou d'autres obligations contractuelles.
Comment se déroule une expulsion pour non-paiement de loyer ?
L'expulsion se fait généralement après une décision de justice constatant la résiliation du bail, et peut nécessiter l'assistance de la force publique.
Puis-je demander un délai pour payer mes arriérés de loyer ?
Il est possible de demander un échelonnement des paiements, mais cela doit être accepté par le bailleur et validé par le tribunal.
Quels sont mes recours si mon bail est résilié ?
Vous pouvez contester la résiliation devant le tribunal si vous estimez qu'elle est injustifiée ou si vous avez respecté vos obligations de paiement.
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