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Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 25/06974

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une créance déclarée dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur. En cas d'irrecevabilité des demandes formulées contre le liquidateur, les créanciers peuvent être condamnés à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Faits clés

  • Mme [W] et M. [L] ont versé un acompte de 8'000 euros à AJM Piscine pour la réalisation d'une piscine.
  • AJM Piscine a été placée en liquidation judiciaire le 13 septembre 2022.
  • Mme [W] et M. [L] ont déclaré une créance de 40'655 euros au liquidateur.
  • Ils ont assigné le liquidateur et la société pour obtenir une indemnisation de 18'000 euros.
  • Le liquidateur a soulevé l'irrecevabilité de leurs demandes.

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 25/06974

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment déclarer une créance dans une liquidation judiciaire ?
Pour déclarer une créance, il faut adresser une déclaration au liquidateur judiciaire, en précisant le montant et la nature de la créance.
Quels sont les droits des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit de déclarer leurs créances et de participer à la répartition des actifs de l'entreprise liquidée, selon l'ordre de priorité établi par la loi.
Que faire en cas de rejet de ma créance par le liquidateur ?
En cas de rejet, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal compétent, en fournissant les preuves nécessaires pour soutenir votre créance.
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