Cour d'appel, chambre 4-8a, 11 juin 2026 — n° 25/02794
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de la CPAM en remboursement des sommes avancées au titre de la faute inexcusable de l'employeur est-elle recevable après la liquidation judiciaire de l'employeur ?
Principe retenu
La créance de restitution de la caisse d'assurance maladie a pour origine la faute de l'employeur. En cas de liquidation judiciaire, cette créance doit être déclarée au passif de l'employeur dans le délai prévu par le code de commerce, sous peine d'extinction.
Faits clés
- M. [A] [N] a subi un accident du travail le 15 octobre 2020.
- La CPAM a déclaré l'état de santé de M. [A] [N] consolidé le 23 décembre 2022.
- La société [1] a été placée en liquidation judiciaire le 30 août 2021.
- La CPAM a notifié une déclaration de créance au mandataire liquidateur le 26 octobre 2021.
- Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la CPAM en première instance.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 11/06/2026 - n° 25/02794
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est un manquement à ses obligations de sécurité qui a causé un accident du travail au salarié.
Comment la CPAM peut-elle récupérer des sommes après un accident du travail ?
La CPAM doit déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire dans les délais impartis pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de liquidation judiciaire de son employeur ?
Le salarié peut faire valoir ses droits à indemnisation pour l'accident du travail, même après la liquidation, en déclarant sa créance.
Quels délais pour déclarer une créance après une liquidation judiciaire ?
La créance doit être déclarée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
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