Cour d'appel, chambre 1-7, 11 juin 2026 — n° 23/05814
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation et les conséquences sur l'expulsion du locataire ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail d'habitation s'acquiert lorsque le locataire ne s'acquitte pas de ses obligations locatives dans les délais légaux. En cas d'acquisition de cette clause, le bailleur peut demander l'expulsion du locataire.
Faits clés
- La société FILMORE VENTURES GROUP LLC a donné à bail un logement à Mme [Q].
- Un commandement de payer a été délivré le 09 juin 2022 pour loyers impayés.
- Le tribunal a déclaré l'action de la société recevable mais a débouté ses demandes.
- La cour a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 09 août 2022.
- Mme [Q] a été déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 10 août 2022.
Articles cités
article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 11/06/2026 - n° 23/05814
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat si le locataire ne respecte pas ses obligations, comme le paiement des loyers.
Comment se déroule une expulsion pour loyers impayés ?
L'expulsion pour loyers impayés nécessite une décision de justice qui constate l'acquisition de la clause résolutoire, suivie d'une ordonnance d'expulsion si le locataire ne libère pas les lieux.
Quels sont les droits d'un locataire en cas d'expulsion ?
Le locataire a le droit d'être informé des procédures d'expulsion et peut contester la décision devant le tribunal, notamment en prouvant qu'il a payé ses loyers.
Que faire si je ne peux pas payer mon loyer ?
Il est conseillé de contacter le bailleur pour tenter de négocier un échéancier de paiement ou de demander une aide au logement avant que des procédures d'expulsion ne soient engagées.
Quels recours ai-je en tant que locataire face à une expulsion ?
Le locataire peut contester l'expulsion en prouvant qu'il a respecté ses obligations ou en demandant un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
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