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Cour d'appel, chambre 4-2, 12 juin 2026 — n° 22/11137

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié peut-il être déclaré nul en raison de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié est nul lorsqu'il est consécutif à une situation de harcèlement moral. La protection des salariés contre le harcèlement moral est un principe fondamental du droit du travail.

Faits clés

  • M. [S] [O] a été engagé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction Pays d'[Localité 1] Habitat.
  • Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail en mai 2017.
  • L'employeur a convoqué M. [O] à un entretien préalable à un licenciement en juin 2017.
  • Le licenciement a été autorisé par l'inspectrice du travail en juillet 2017.
  • M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 12/06/2026 - n° 22/11137

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail se définit par des comportements répétés qui portent atteinte à la dignité ou à la santé mentale d'un salarié.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Pour prouver un harcèlement moral, il est conseillé de rassembler des témoignages, des courriels, des notes de service ou tout autre document attestant des faits.
Quels sont les droits d'un salarié victime de harcèlement moral ?
Un salarié victime de harcèlement moral a le droit de demander la nullité de son licenciement et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Que faire en cas de licenciement pour harcèlement moral ?
Il est recommandé de contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
Comment obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver le harcèlement moral et démontrer le préjudice subi, ce qui peut être fait lors d'une procédure judiciaire.
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