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Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 21/09915

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [M] a-t-il droit à l'indemnisation de son véhicule volé malgré une fausse déclaration ?

Principe retenu

En cas de fausse déclaration sciemment faite par l'assuré sur les circonstances d'un sinistre, l'assureur peut opposer une clause de déchéance de garantie. Cette déchéance entraîne la perte du droit à indemnisation pour le sinistre concerné.

Faits clés

  • M. [M] a souscrit un contrat d'assurance pour une moto BMW Adventur.
  • La moto a été volée le 27 novembre 2017.
  • Axa France IARD a refusé d'indemniser M. [M] en raison d'une fausse déclaration sur les circonstances du vol.
  • M. [M] a transmis un document tronqué à l'assureur concernant un autre véhicule.
  • Le tribunal a débouté M. [M] de toutes ses demandes en première instance.

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 21/09915

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en matière d'assurance ?
Une fausse déclaration est une information incorrecte ou trompeuse fournie à l'assureur concernant un sinistre ou les circonstances de l'assurance, pouvant entraîner une déchéance de garantie.
Quels sont les effets d'une déchéance de garantie ?
La déchéance de garantie signifie que l'assuré perd son droit à indemnisation pour le sinistre concerné, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.
Comment contester un refus d'indemnisation ?
Pour contester un refus d'indemnisation, il est conseillé de rassembler toutes les preuves pertinentes et de soumettre une réclamation formelle à l'assureur, voire d'envisager une action en justice si nécessaire.
Puis-je être indemnisé si j'ai souscrit une assurance pour un véhicule volé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez souscrit une assurance pour le véhicule volé, à condition de respecter les termes du contrat et de ne pas avoir fait de fausse déclaration.
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