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Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 21/09652

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Synthèse de la décision

Question juridique

La compagnie d'assurance Axa peut-elle obtenir le remboursement des sommes versées au titre d'une garantie loyers impayés par voie de recours subrogatoire contre les locataires défaillants ?

Principe retenu

Le recours subrogatoire permet à l'assureur de se retourner contre le débiteur pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre d'une garantie. Ce recours est fondé sur l'article L 121-12 du code des assurances.

Faits clés

  • Axa France IARD a versé 2 634,01 euros au titre d'une garantie loyers impayés.
  • Les locataires M. [V] [Q] et Mme [L] [W] n'ont pas payé leurs loyers.
  • Axa a assigné les locataires en paiement de la somme versée.
  • Le juge des contentieux de la protection a débouté Axa de ses demandes.
  • Axa a interjeté appel de ce jugement.

Articles cités

article L 121-12 du code des assurances article 700 du code de procédure civile article 1231-6 du code civil article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 21/09652

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours subrogatoire ?
Le recours subrogatoire permet à un assureur de se retourner contre le débiteur pour récupérer les sommes versées au titre d'une garantie.
Comment une compagnie d'assurance peut-elle obtenir le remboursement des loyers impayés ?
Elle peut assigner les locataires en paiement des sommes versées en vertu de la garantie loyers impayés.
Quels sont les droits des assureurs en cas de loyers impayés ?
Les assureurs ont le droit de réclamer le remboursement des sommes versées et de demander des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Que signifie l'article 700 du code de procédure civile ?
Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles de l'autre partie.
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