Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 21/09182
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Avanssur est-elle tenue de garantir M. [B] [H] pour le sinistre survenu le 31 mars 2019 ?
Principe retenu
L'assureur doit prouver que les conditions générales du contrat d'assurance ont été portées à la connaissance de l'assuré. En l'absence de preuve suffisante, les clauses d'exclusion peuvent être déclarées inopposables.
Faits clés
- M. [B] [H] a subi le vol de son véhicule le 31 mars 2019.
- Il a déclaré le sinistre à son assureur, la société Avanssur.
- L'assureur a opposé une déchéance de droit à indemnisation pour non-justification de l'origine licite des fonds.
- M. [H] a assigné la société Avanssur pour obtenir une indemnisation.
- Le tribunal a d'abord ordonné à l'assureur de mobiliser sa garantie.
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 21/09182
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déchéance de droit à indemnisation ?
La déchéance de droit à indemnisation est une clause qui permet à l'assureur de refuser de payer une indemnité si certaines conditions ne sont pas respectées par l'assuré.
Comment prouver l'origine licite des fonds pour un achat de véhicule ?
Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à l'achat, tels que les factures, les relevés bancaires et les contrats, pour justifier l'origine des fonds.
Que faire si mon assureur ne répond pas à ma demande d'indemnisation ?
Vous pouvez relancer votre assureur par écrit et, si aucune réponse n'est obtenue, envisager de saisir le médiateur des assurances ou d'intenter une action en justice.
Quels sont les recours possibles en cas de refus d'indemnisation ?
Vous pouvez contester la décision de votre assureur en fournissant des preuves supplémentaires ou en saisissant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
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