Tribunal judiciaire, chambre 8/section 1, 15 juin 2026 — n° 25/10331

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - enjoint à la SARL Instant d'Envie de procéder au débranchement de son arrivée d'eau actuellement raccordée à celle du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 3] au [Localité 3], et de justifier de l'obtention d'un raccordement autonome, et ce sous astreinte provisoire d'un montant de 60 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six semaines suivant la signification de la présente décision, l'astreinte courant pendant trois mois, - dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 3] au [Localité 3], prévenu au moins trois jours ouvrés à l'avance, devra laisser le personnel de Veolia accéder à la copropriété, - condamné la SARL Instant d'Envie à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 3] au [Localité 3], les sommes suivantes : - 3976,50 euros au titre du pompage de la fosse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2019, - 2939,86 euros au titre du remplacement des pompes, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - 1012 euros au titre de la modification de la descente des eaux vannes de la boulangerie, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - 1754,50 euros TTC au titre du remplacement des évacuations apparentes endommagées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date du devis et celle de la présente décision, - 550 euros TTC au titre de la reprise de la peinture du parking, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date du devis et celle de la présente décision, - 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Instant d'Envie aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 25 octobre 2022, le jugement précité a été signifié à la SARL INSTANT D'ENVIE. Les parties n'ont pas interjeté appel si bien que la décision est définitive. Par jugement du 6 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal de céans a : - rejeté l'irrégularité de fond pour défaut d'autorisation à agir du syndic soulevée par la SARL INSTANT D'ENVIE ; - ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement rendu le 12 octobre 2022 à hauteur de 5.460 euros ; - condamné la SARL INSTANT D'ENVIE à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 3] au [Localité 3] la somme de 5.460 euros ; - dit que l'injonction faite à la SARL INSTANT D'ENVIE dans le jugement précité est assortie d'une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 80 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, l'astreinte courant durant 180 jours ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la SARL INSTANT D'ENVIE à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 3] au [Localité 3] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL INSTANT D'ENVIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL INSTANT D'ENVIE aux entiers dépens ; Par exploit de commissaire de justice du 17 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SARL INSTANT D'ENVIE aux fins de voir liquider l'astreinte à hauteur de 14 400 euros et prononcer une astreinte définitive de 250 euros. L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 15 juin 2026. Dans ses conclusions déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 3] au [Localité 3]…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive. C'est ainsi que l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Aux termes de l'article L. 131-4 du code précité, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En application de l'article 1353 du Code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l'exécution conforme et dans le délai imparti de cette obligation de faire. L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel destinée à assurer le respect du droit, en ce qu'elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci. Elle entre ainsi dans le champ d'application de la protection des biens protégés par le Protocole n°1 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier pour en déterminer le montant, le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit et de l'enjeu du litige. En l'espèce, il ressort du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 6 novembre 2024 que l'injonction faite à la SARL INSTANT D'ENVIE dans le jugement du 12 septembre 2022 a été assortie d'une nouvelle astreinte provisoire pour un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, l'astreinte courant durant 180 jours. Le jugement du 6 novembre 2024 a été signifié à la SARL INSTANT D'ENVIE le 17 décembre 2024 et est définitif aux termes du certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel de Paris le 27 janvier 2025. Il apparait que la SARL INSTANT D'ENVIE avait jusqu'au 17 janvier 2025 pour exécuter son obligation de procéder au débranchement de son arrivée d'eau raccordée à celle du syndicat des copropriétaires et de justifier de l'obtention d'un raccordement autonome, à défaut de quoi l'astreinte prévue par le juge de l'exécution commencerait à courir. LA SARL INSTANT D'ENVIE ne conteste pas ne pas avoir fait procéder à ces opérations durant le temps de l'astreinte. La demande de liquidation d'astreinte est par conséquent justifiée en son principe. La SARL INSTANT D'ENVIE indique que l'impossibilité d'obtenir un raccordement VEOLIA direct est imputable au comportement du syndicat des copropriétaires, qui a obstrué l'accès de VEOLIA à la chaufferie à trois reprises au moins. Recherchant une solution alternative, elle a abouti à un accord conclu avec la SAS CMS LE [Localité 3] et des travaux de débranchement ont été réalisés fin septembre 2025. Elle est donc débitrice de bonne foi et non débitrice récalcitrante. Enfin, elle ajoute que la liquidation de l'astreinte à hauteur de 14 400 euros serait disproportionnée au but légitime poursuivi et de nature à mettre en péril irrémédiablement la pérennité de son activité commerciale. Il ne ressort toutefois d'aucun des documents produits par la SARL INSTANT D'ENVIE que le syndicat des copropriétaires aurait refusé tout accès aux parties communes, empêchant ainsi de procéder aux opérations de débranchement de son arrivée d'eau raccordée à celle du syndicat des copropriétaires et de la mise en place d'un raccordement autonome. La SARL INSTANT D'ENVIE ne justifie en conséquence d'aucune cause étrangère justifiant la suppression ou la réduction de l'astreinte. En outre, l'impossibilité matérielle pour la SARL INSTANT D'ENVIE de faire face au paiement de l'astreinte en raison de sa situation financière ne pourra en aucun cas être prise en compte et le montant de l'astreinte prononcée n'apparait pas disproportionné au regard des troubles anormaux de voisinage qui ont été engendrés et que pouvait engendrer à nouveau le raccordement litigieux. Faute pour la SARL INSTANT D'ENVIE de justifier d'une cause étrangère ou du caractère disproportionné de l'astreinte, celle-ci sera liquidée, pour la période courant du 17 janvier 2025 au 15 juillet 2025, à hauteur de 14 400 euros, montant que la partie défenderesse sera condamnée à payer. Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaitre la nécessité. Conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. Le syndicat des copropriétaires sollicite la fixation d'une astreinte définitive de 250 euros par jour de retard à compter du 17 juillet 2025, date de l'expiration de la période d'astreinte précédente, et subsidiairement à compter de la décision à intervenir pour une période de 6 mois jusqu'à justification de la modification du branchement d'arrivée d'eau. La SARL INSTANT D'ENVIE demande à ce que le syndicat des copropriétaires soit déclaré irrecevable, en ce qu'il ne peut demander à faire courir une astreinte définitive antérieurement à la décision à intervenir et en ce que le syndicat des copropriétaires reconnait lui-même dans son acte introductif d'instance qu'elle a exécuté l'obligation, dont il sollicite la contrainte. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires indique dans son assignation qu'une vérification de la situation a été faite préalablement à la délivrance de l'assignation fin septembre 2025 et qu'il est apparu que les branchements avaient été modifiés et que la boulangerie ne semblait plus raccordée à la copropriété. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires ne démontre aucune circonstance faisant apparaitre la nécessité de voir prononcer une nouvelle astreinte Cette demande sera en conséquence rejetée. Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SARL INSTANT D'ENVIE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Condamnée aux dépens, la SARL INSTANT D'ENVIE sera également condamnée à indemniser le syndicat au titre de ses frais irrépétibles ; elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, ORDONNE la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement rendu le 6 novembre 2024 à hauteur de 14 400 euros ; CONDAMNE la SARL INSTANT D'ENVIE à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] au [Localité 3] la somme de 14 400 euros ; REJETTE la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte ; CONDAMNE la SARL INSTANT D'ENVIE à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 3] au [Localité 3] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL INSTANT D'ENVIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL INSTANT D'ENVIE aux entiers dépens ; Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 15 juin 2026. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION