Tribunal judiciaire, chambre 8/section 1, 15 juin 2026 — n° 26/03453

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 2 juin 2025, signifié le 30 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre, d'une part, Monsieur [X] [D] et Madame [K] [E] et, d'autre part, la société CDC HABITAT et portant sur les lieux situés au [Adresse 1], [Localité 3] [Adresse 4]), – condamné solidairement Monsieur [X] [D] et Madame [K] [E] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 7.431,79 euros au titre de l'arriéré locatif, – octroyé à Monsieur [X] [D] et Madame [K] [E] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Monsieur [X] [D], Madame [K] [E] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux et les a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle. Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [X] [D] et Madame [K] [E] le 5 mars 2026. C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 23 mars 2026, Monsieur [X] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 24 mois pour libérer les lieux. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026. À cette audience, Monsieur [X] [D], comparant, demande à la juge de l'exécution de lui accorder un délai avant expulsion de 12 mois. Il fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Il indique qu'il n'a pas effectué de démarches de relogement, car sa priorité est actuellement de trouver un nouvel emploi. Il expose qu'il a payé 550 et 600 euros, respectivement, pour les mois d'avril et de mai 2026. Il indique que la décision de la Commission de surendettement ayant ordonné l'effacement de ses dettes a été contestée par la société CDC HABITAT. En défense, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande à la juge de l'exécution de : – débouter Monsieur [X] [D] de sa demande de délais, – subsidiairement, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d'occupation, – condamner Monsieur [X] [D] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle indique que le requérant n'a pas respecté les délais de paiement qui lui ont été accordés. Elle expose que malgré ses ressources, le requérant n'a pas repris les paiements, même partiels. Elle ajoute que la dette est importante et atteint 21.580,31 euros au 29 avril 2026. Elle fait valoir que le requérant ne justifie d'aucune démarche de relogement. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Monsieur [X] [D] occupe les lieux seul. Il démontre être père de deux enfants âgés de 3 et 7 ans et déclare que, même si la résidence des enfants n'est pas fixée chez lui, il les reçoit parfois à son domicile. Il ressort de l'avis d'impôt de 2025 que Monsieur [X] [D] a perçu en 2024 un revenu annuel de 18.915 euros, soit un revenu mensuel d'environ 1.576 euros. Il ressort de l'attestation émise par France Travail et datée du 7 mai 2026 que le requérant, qui a déjà bénéficié de 284 allocations journalières, pouvait prétendre à 264 indemnités journalières dont le montant exact n'est pas précisé. Il déclare à l'audience percevoir des allocations de France Travail d'un montant mensuel de 1224 euros. Par décision du 19 janvier 2026, la commission de surendettement a décidé d'imposer l'effacement total des dettes de Monsieur [X] [D] et ses ressources ont été évaluées par la commission à 1529 euros. Le bailleur a toutefois indiqué avoir contesté cette décision. Monsieur [X] [D] ne justifie d'aucune démarche de relogement de sorte qu'il échoue à démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il ressort du décompte produit en défense que, depuis le 9 mai 2025, le requérant n'a effectué que deux paiements, dont un partiel, au titre de l'indemnité d'occupation et cela malgré le fait qu'il disposait d'un revenu. Monsieur [X] [D] justifie toutefois d'un ordre de virement de 600 euros, effectué le 4 mai 2026, qui vient régler, sous condition de bonne réception par le bailleur, partiellement l'indemnité d'occupation. En raison de ces paiements irréguliers, la dette s'est fortement aggravée pour atteindre 21.580,31 euros au 29 avril 2026. Il résulte de l'ensemble des éléments évoqués précédemment que Monsieur [X] [D] n'a pas fait preuve de bonne volonté dans l'exécution de ses obligations. Par conséquent, sa demande de délais avant expulsion sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [D], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens. Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort : REJETTE la demande de délais avant expulsion formée par Monsieur [X] [D] et portant sur les lieux situés au [Adresse 1], [Localité 4] ; CONDAMNE Monsieur [X] [D] aux dépens ; REJETTE la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. FAIT À [Localité 5] LE 15 JUIN 2026. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION