Tribunal judiciaire, jaf cabinet 10, 15 juin 2026 — n° 15/10411
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles établies par le Code civil, en tenant compte des biens acquis durant le mariage et des dettes éventuelles. Chaque époux a droit à une part équitable des biens communs.
Faits clés
- Madame [D] et Monsieur [N] sont mariés depuis plusieurs années.
- Un jugement de divorce a été prononcé.
- Les parties doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
- Monsieur [N] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale.
- Une curatrice a été désignée pour Monsieur [N] en raison de sa situation.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis durant le mariage sont partagés entre les époux lors d'un divorce.
Quels biens sont inclus dans la liquidation ?
Tous les biens acquis pendant le mariage, qu'ils soient communs ou propres, doivent être pris en compte lors de la liquidation.
Comment se déroule la procédure de liquidation ?
La procédure de liquidation commence par l'évaluation des biens, suivie de la répartition équitable entre les époux, souvent avec l'aide d'un notaire.
Que faire en cas de désaccord sur la liquidation ?
En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal pour qu'il tranche sur les modalités de la liquidation.
Quel est le rôle de la curatelle dans la liquidation ?
La curatelle permet de protéger les intérêts d'un époux qui ne peut pas gérer ses affaires, en veillant à ce que la liquidation soit effectuée de manière équitable.
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