Tribunal judiciaire, chambre famille cab 1, 15 juin 2026 — n° 23/02099

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Mars 2024 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mars 2026 , Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires à l'égard des époux , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [N] [Y] [E] [U] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (74) ET DE Madame [O] [J] [X] [A] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (SUISSE) mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (74) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [O] [J] [X] [A] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Déboute Madame [O] [J] [X] [A] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 12 Juillet 2023 et non du 27 juin 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Déboute Monsieur [N] [Y] [E] [U] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile , Rejette toute autre demande , Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens , Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 15 juin 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES