Tribunal judiciaire, chambre famille cab 1, 15 juin 2026 — n° 25/00616

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 06 juin 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mars 2026 , Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi syrienne applicable au divorce et dit que la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre époux , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants , Prononce le divorce en vertu l'article 109 du Code syrien relatif au divorce de : Monsieur [B] [F] [Q] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (SYRIE) ET DE Madame [C] [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (SYRIE) mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 1] (SYRIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [C] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que Madame [C] [Z] ne demande pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 11 janvier 2012 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu , Dit que Madame [C] [Z] exercera seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur, [T] [Q] , Fixe la résidence habituelle de [T] [Q] au domicile de la mère, Madame [C] [Z] , Dit que les droits de visite et d’hébergement du père à l'égard de [T] [Q] seront réservés , Fixe et en tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [B] [F] [Q], à servir à la mère , Madame [C] [Z] , payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 300 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des trois enfants,[F] [Q] , [E] [Q] et [T] [Q] , à raison de 100 € pour chacun d'eux, jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins , Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire , Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027 , en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 300 € X B A Dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er juin 2026, B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 6], téléphone [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice , Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contrib…