Tribunal judiciaire, chambre famille cab 1, 15 juin 2026 — n° 22/03481

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance du 04 février 2022 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE rejetant l'exception de litispendance internationale , Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 14 septembre 2022 confirmant cette ordonnance , Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 24 Mars 2023 , Vu l'arrêt du 08 novembre 2023 de la Cour d'Appel de LYON , Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 février 2026 , Se déclare compétent et dit qu’il sera fait application de la loi française en ce qui concerne le prononcé du divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire des époux et des enfants , Prononce le divorce aux torts exclusifs de Madame [I] [N] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (MAROC) ET DE Madame [I] [N] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 1] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Déboute Monsieur [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts , Constate que Madame [I] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Condamne Monsieur [P] [E] à verser à Madame [I] [N] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 50.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Déboute Madame [I] [N] de sa demande selon laquelle le juge du divorce ordonnera la liquidation du régime matrimonial , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 05 juillet 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence habituelle des enfants [F] [E] , [S] [E] et [R] [E] au domicile de la mère, Madame [I] [N] , Dit que les droits de visite et d’hébergement du père , Monsieur [P] [E] , à l'égard de [F] [E] , [S] [E] et [R] [E] s’exerceront librement et amiablement entre les parents, à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par un tiers digne de confiance au domicile de la mère , Fixe et en tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [P] [E] , à servir à la mère , Madame [I] [N] , payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 450 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des trois enfants, [F] [E] , [S] [E] et [R] [E], à raison de 150 € pour chacun d'eux, jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins , Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire , Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027 , en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INS…