Tribunal judiciaire, chambre famille cab 1, 15 juin 2026 — n° 23/03260

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mars 2026 , Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (69) ET DE Madame [S] [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (01) mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 3] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [S] [Y] [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Condamne Madame [S] [Y] [H] à verser à Monsieur [I] [Q] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.064 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Dit que le paiement du capital s’effectuera sous forme de 96 versements mensuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires dans la limite de huit années, soit par mensualités de 209 € , Dit que la mensualité sera payable avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire , Dit que ces mensualités seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015, série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 209 € X B A Dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er juin 2026 , B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 5], téléphone [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Déboute Monsieur [I] [Q] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 01 mai 2023 , Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 20 octobre 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives à [O] [Q] : Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu , Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence habituelle de [O] [Q] au domicile de la mère, Madame [S] [Y] [H] épouse [Q] , Dit que les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [I] [Q] à l'égard de [O] [Q] s’exerceront librement et amiablement entre les parents, à charge pour lui d'aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par un tiers digne de confiance au domicile de la mère , Fixe et en tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [I] [Q], à servir à la mère , Madame [S] [Y] [H] épouse [Q] , payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 200 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de sa fille [O] [Q], jusqu'à ce qu'elle s…