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Tribunal judiciaire, affaires contentieuses, 12 juin 2026 — n° 24/00362

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [U] bénéficient-ils d'une servitude de passage sur les parcelles des époux [I] ?

Principe retenu

La reconnaissance d'une servitude de passage nécessite de prouver son existence et ses modalités. En l'espèce, la cour a constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice des époux [U] sur les parcelles des époux [I].

Faits clés

  • Acquisition d'une parcelle par les époux [U] en 1997.
  • Acquisition de parcelles voisines par les époux [I] en 2002.
  • Les époux [U] soutiennent bénéficier d'une servitude de passage entravée par les époux [I].
  • Tentative de conciliation échouée entre les parties.
  • Assignation des époux [I] par les époux [U] pour obtenir la reconnaissance de la servitude.

Articles cités

article 639 du code civil article 682 du code civil article 684 du code civil article 688 du code civil article 690 du code civil article 691 du code civil article 695 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Affaires Contentieuses - 12/06/2026 - n° 24/00362

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire d'un fonds (fonds dominant) de passer sur le terrain d'un autre propriétaire (fonds servant) pour accéder à une voie publique ou à un autre bien.
Comment prouver l'existence d'une servitude de passage ?
L'existence d'une servitude de passage peut être prouvée par des actes notariés, des témoignages ou des documents établissant son usage et ses modalités.
Que faire si un voisin entrave une servitude de passage ?
Il est possible d'assigner le voisin en justice pour obtenir la reconnaissance de la servitude et demander la suppression des obstacles.
Quels recours sont possibles en cas de résistance abusive ?
En cas de résistance abusive, le propriétaire du fonds dominant peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi et éventuellement une astreinte pour forcer le respect de la servitude.
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